La Loi du 2 janvier 2002 en schémas
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent.
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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) - Légifrance Javascript est desactivé dans votre navigateur. Activer l'aide sur la page Droit et jurisprudencede l'Union européenne Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015 NOR : MESX0000158L Accéder à la version initiale
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Pour garantir l'exercice effectif des droits et libertés individuels des personnes accompagnées en structures sociales et médico-sociales (ESSMS), la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires. La bientraitance en constitue le fil conducteur.
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La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés.
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La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers | Cairn.info Accueil Revues Gérontologie et société Numéro 2005/4 (vol. 28 / n° 115) La loi du 2 janvier 2002 ou. La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers Ingrid Ispenian Dans Gérontologie et société 2005/4 (vol. 28 / n° 115), pages 49 à 62
La loi du 2 janvier 2002 et ses enjeux Sens et Pratiques
Le 15 janvier 2013 JORF du 3 janvier 2002 Texte n°2 LOI LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale NOR: MESX0000158L « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux
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Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. [14 juin 2008] Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ». Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d'individualisation maximale des actions.
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Le 2 janvier 2002 était promulguée la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, une loi fondatrice consacrant les droits des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et rénovant le secteur. 20 ans après, nous faisons le bilan de cette loi.
Fehap La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale 20 ans après
Portant sur les 20 ans de la loi du 2 janvier 2002 Assemblée plénière du 21 janvier 2022 Rappel du contexte 2 2002 20 ' é é. Objectif du projet de texte concerné Faire un bilan de la loi et proposer des recommandations Constats et bilan 1) La loi du 2 janvier 2002 s'est construite sur une ambition forte adossée à des principes.
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La loi n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a transformé en profondeur les pratiques dans les établissements et services de ce secteur. De son côté la loi n ° 2002-303, du 4mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a bouleversé le rôle de chacun à l.
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I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ». II.
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Pour la première fois, la loi du 2 janvier 2002 fait la promotion de l'autonomie, de la protection des personnes, de la cohésion sociale, et de l'exercice de la citoyenneté.
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→ À savoir : peu avant la loi du 11 février 2005, la loi du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale, à destination des personnels d'accompagnement était promulguée. Elle visait notamment à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la.
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La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles (CASF). La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
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La loi du 2 janvier 2002 présente cinq orientations principales : promouvoir et affirmer les droits des usagers, diversifier les types d'établissements et modes d'accueil pour mieux s'adapter à la diversité des besoins, améliorer le pilotage du dispositif : planification, programmation, allocation de ressources et évaluation,